Le Guide Juridique : Acheter en tant qu'Étranger
L'une des premières questions que nous posent nos clients est : 'Puis-je être propriétaire à 100% de mon bien ?'. La réponse est nuancée et dépend du type de bien. Voici ce que vous devez savoir impérativement avant de signer.
1. Les Appartements (Condominiums) : Pleine Propriété
C'est le cas le plus simple. Si vous achetez un appartement situé au 4ème étage ou plus (la loi évolue parfois sur ce point, nous consulter) dans une copropriété enregistrée, vous bénéficiez du 'Freehold Right'. Vous êtes propriétaire absolu, comme en France, et pouvez revendre ou léguer le bien sans restriction.
2. Les Terrains et Villas : Attention à la Taxe
Pour les étrangers achetant un terrain en nom propre, l'État impose une taxe de 100% sur la valeur du bien. Pour éviter cela, deux solutions légales existent et sont couramment utilisées :
- Leasehold (Bail de 99 ans) : Vous louez le terrain à l'État ou à un propriétaire privé pour 99 ans. La taxe descend alors à 1% seulement. C'est une solution sûre pour les résidences secondaires.
- La Société Locale (Pvt Ltd) : Vous créez une société sri lankaise qui achète le terrain. La règle des 49% d'actionnariat étranger s'applique souvent, mais des structures de portage sécurisées par des avocats permettent de garder le contrôle effectif du bien.
Conseil Lanka Capital : Ne signez jamais un compromis sans avoir fait vérifier le 'Title Deed' (Titre de propriété) sur 30 ans par un avocat local indépendant.
